Jean Claude Saint Sauveur,
Coordinateur du Collectif EAU,
AFFAIRE : BASTOUL / VEOLIA
G.BASTOUL, retraitée, habite à Port La Nouvelle. Ses factures d’eau, avant 2012 pour 6 mois sont d’environ 100€. Le 3 juillet 2012, VEOLIA lui adresse une facture de 5631€ pour une indication de compteur de 1580 m3 ceci pour 1 mois !?).
Le plombier n’indiquera « aucune fuite apparente ». La SATEB, société d’expertise, dit « Ne pas trouver de traces d’humidité ». « Le Grand Narbonne », président Mr BASCOU, a donné en D.S.P cette ressource vitale à VEOLIA.
- BASTOUL refuse de régler cette facture.
VEOLIA coupe l’eau le 6 octobre 2012.
Le Maire de Port La Nouvelle fera rétablir l’eau le 17 avril 2013.
En effet la loi BROTTES, votée le 15 avril 2013, déclare « ILLÉGALE, la coupure d’eau, chez un particulier ».
Le 19 avril 2013, VEOLIA recoupe l’eau AVEC modification sur le compteur, exécutée par un technicien, ceci sur injonction de Mr ES… responsable de l’antenne VEOLIA à Narbonne.
Dans 1% des cas sont inexpliqués ces « SUR-INDICATIONS » des compteurs disent les techniciens de l’Eau. La réouverture définitive du compteur interviendra le11 juillet 2013… après plus de 9 mois de coupure !
Il est à remarquer que la loi WARSMANN et un décret du 24 septembre 2012, prévoit que dans de tel cas, la facture « CONTESTÉE » soit 2 fois au plus la moyenne des précédentes.
Dans le cas présent, la facture aurait pu être de 200€.
Mme BASTOUL n’a jamais refusé de régler ses factures « normales ».
Le 31 décembre 2014, VEOLIA réclame 5828€ ainsi que 1500€ de dommages pour « Résistance abusive » !
Le 26 août 2016, le Tribunal de Narbonne, qui n’AURAIT pas EXAMINÉ les pièces jointe au dossier, en délibéré, condamne G. BASTOUL à payer à VEOLIA 5828€ + 700€ au titre de CPC.
En appel, VEOLIA réclame 5828€ + 3000€ !!!
L’audience en appel a eu lieu à MONTPELLIER ce lundi 11 FEVRIER 2019 par dépôt des conclusions faite par un confrère de l’avocat qui défend Mme BASTOUL.
Le délibéré serait prévu autour du 11 mars 2019.
Le 26/02/2019,
Jean Claude Saint Sauveur.